Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la renonciation à une partie de la demande
8Sous réserve du paragraphe 10(6), la personne qui renonce à une partie de sa demande ou de sa demande reconventionnelle en vertu de l’article 7 perd la somme d’argent à laquelle elle a renoncé et n’est pas autorisée à la recouvrer devant la Cour ou devant toute autre cour.
Effet de la renonciation à une partie de la demande
8Sous réserve du paragraphe 10(6), la personne qui renonce à une partie de sa demande ou de sa demande reconventionnelle en vertu de l’article 7 perd la somme d’argent à laquelle elle a renoncé et n’est pas autorisée à la recouvrer devant la Cour ou devant toute autre cour.